Vente de miel et des autres produits de nos ruches - obligations

Pour vendre notre production apicole (miel, essaims, reines, cire, etc), il faut:

- Avoir un numéro SIRET
- Déclarer le chiffre d’affaires réalisé chaque année sur notre déclaration de revenus
- Tenir un journal des recettes par année civile

 

Avoir un numéro SIRET

Quel que soit le nombre de ruches possédées et dès le 1er euro de chiffre d’affaires, un numéro SIREN/SIRET est nécessaire.

Il faut établir une « déclaration de création d’une entreprise agricole » auprès du Centre de Formalité des Entreprises.

Pour cela, contactez le CFE du Bas-Rhin : Carole LIBS - 03 88 19 17 95 Chambre d’Agriculture - 2 rue de Rome BP 30022 Schiltigheim - 67013 Strasbourg Cedex. Elle envoie la feuille « déclaration de création d’une entreprise agricole » que l’on remplit en 10 minutes.

Déclarer le chiffre d’affaires réalisé chaque année sur notre déclaration de revenus

Sur le plan fiscal, il faudra déclarer chaque année le chiffre d’affaires à l’administration fiscale sur www.impots.gouv.fr. (Déclaration obligatoire sur internet si le revenu fiscal de référence du foyer dépasse 15000€)

Il faudra choisir le modèle complet de la déclaration des revenus (cerfa n°2042), cocher « Revenus agricoles », compléter dans la rubrique "le régime micro BA", les revenus imposables, l’année de création de l’activité et éventuellement les revenus des années précédentes.

Notre régime fiscal est le micro BA (bénéfice agricole). Nous ne sommes pas soumis à la TVA.

Tenir un journal des recettes par année civile

Il faudra tenir un journal des recettes qui mentionnera chronologiquement le montant, l’origine des recettes et le mode de règlement.

Informations complémentaires

Le chiffre d’affaires est imposé après un abattement de 87%. Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305€. Ce qui signifie qu'en dessous de 350€ de chiffre d'affaires, il n'y a pas d'impôt à payer.

Exemple : vous déclarez avoir vendu pour 1000€ de miel et/ou d’autres produits de vos ruches, vous serez imposé sur une base de 13% soit 130€. Si votre revenu imposable est supérieur à 27000€, vous payerez un impôt au taux marginal de 30% soit 39€ (130€ x 30%), si votre revenu imposable est inférieur à 27000€ un impôt de 14% soit 18€ d’impôt (130€ x 14%).

Sur le plan social, nous ne cotisons pas à la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) si nous avons moins de 50 ruches.

Les exploitants agricoles ne sont pas soumis à la CFE (Cotisation foncière des entreprises), l’ancienne taxe professionnelle.

 

 

Ce qui avait été donné comme informations en 2016 suite à la disparition du NUMAGRIT/NUMAGRIN, et cela n'était pas lié directement aux aspects fiscaux.
Mais il y a peut-être eu des évolutions depuis 2016.
Par rapport à la discussion du 16/11/18 à l'occasion de notre réunion plénière, à cette époque (2016), le SIRET avait été annoncé comme "oblligatoire" à partir du moment où les produits de la ruches étaient distribués hors du cadre familial.

 

Extrait des textes officiels de 2016;

En cas de vente de miel ou de produits de la ruche hors du cadre familial (activité commerciale ou agricole), il est nécessaire pour effectuer la déclaration d'obtenir un n° Siret auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture (fourni lors de l'immatriculation de l'entreprise).
Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, la déclaration peut être effectuée sans identifiant (le Numagrit/Numagrin, qui était auparavant obligatoire, n’est plus demandé).
 »

La conclusion que nous en avions tirée à l'époque:

  • le Nimagrit/Numagrin ne sert plus à rien. Il est en quelque sorte remplacé par le NAPI.
  • le Siret est obligatoire si vous envisagez de distribuer ou vendre vos produits de la ruche en dehors du cadre familial proche. En pratique, cela signifie qu'il vaut mieux demander un numéro de SIRET en même temps que vous faites la demande de NAPI (Numéro d'APIculteur).

Voir le billet : Numagrit/Numagrin - SIRET

Une question m’a été posée par un adhérent d’Asapistra. « Je compte vendre du miel à un petit commerçant qui me demande une facture (j'ai un numéro de Siret). Comment faire pour la TVA - j'ai bien noté que nous en sommes exonérés : puis je tout simplement indiquer un prix net de TVA ou bien faut il faire figurer qq part une mention particulière relative à cette exonération ? »

Ma réponse : Effectivement si le commerçant veut déduire la charge d’achat du miel dans sa comptabilité, il lui faut une facture. Toi en tant que micro BA (bénéfice agricole) tu n’es pas soumis à la TVA. Tu lui fais une facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI (Code Général des Impôts) ».

Lors de l’AG de la Confédération régionale des apiculteurs d’Alsace le 18 janvier 2020, la Mutualité Sociale Agricole d’Alsace (MSA) a présenté la réforme du calcul de l’assiette d’assujettissement à la cotisation de solidarité.

Etaient assujettis à la cotisation de solidarité jusque-là les apiculteurs ayant plus de 49 ruches. La réforme prend aujourd’hui aussi en compte les heures consacrées au conditionnement et à la commercialisation du miel faisant baisser ainsi le nombre de ruches à moins de 20. Plusieurs centaines d’apiculteurs alsaciens sont donc concernés par cette réforme.

Je vous présente rapidement les deux cas de figure qui ont fait l’objet de la présentation.

1er cas, l’apiculteur ne fait pas de travaux de transformation, de conditionnement et de commercialisation

1 à 49 ruches, le travail est considéré inférieur à 150h => non assujetti

50 à 199 ruches, le travail est considéré se situer dans la fourchette de 150 à 1199 h => redevable de la cotisation de solidarité auprès de la MSA

200 ruches et plus, le travail est considéré être de 1200h ou plus => cotisation MSA.

Précision : les ruchettes d’élevage ne rentre pas dans le décompte ci-dessus.

2ème cas, l’apiculteur fait des travaux de transformation, de conditionnement et de commercialisation

Précision : le conditionnement n’intervient qu’à la mise en pot, la transformation consiste en l’utilisation de miel en tant qu’ingrédient dans d’autres produits et la commercialisation se traduit par les ventes directes aux consommateurs ou à des distributeurs.

Prenons l’exemple de la conférencière, un apiculteur possède 40 ruches de production et a consacré 150 h de travail au conditionnement et à la commercialisation :

40 (ruches)/200 (ruches) = coef de 0,2 coefficient

Ce coef est multiplié par 1200h soit 1200 x 0,2 = 240h/an

+ le temps de travail réel : 150h

Soit 240 +150 = 390h => l’apiculteur est assujetti à la cotisation de solidarité (plus de 150h)

Autre exemple :

Vous possédez 25 ruches et vous avez mis le miel en pot pendant 1 heure.

25/200 = coef de 0,125

Le coef est multiplié par 1200h soit 1200 x 0,125 = 150h/an

+ 1 heure de travail réel 

Soit 150 +1 = 151h => l’apiculteur est assujetti à la cotisation de solidarité (plus de 150h).

Autre exemple :

Vous possédez 10 ruches, vous avez mis le miel en pot et vous l’avez commercialisé : durée 100 heures.

10/200 = coef de 0,05

Le coef est multiplié par 1200h soit 1200 x 0,05 = 60h/an

+ 100 heure de travail réel 

Soit 60 + 100 = 160h => l’apiculteur est assujetti à la cotisation de solidarité (plus de 150h).

Les situations sont différentes d’un apiculteur à l’autre mais dès qu’il y a mise en pot ou commercialisation, la situation devient critique à partir de 10 ruches de production.

Quel est le coût de la cotisation de solidarité ?

Un exemple non détaillé a été communiqué :

Ventes de 10000€ de miel et d’autres produits de la ruche par an

Base impôt et MSA : 10000€ – abattement de 87% (8700€) = 1300€ de base

Cotisation MSA : 300€ soit 23% de la base imposable

Les cotisations seraient de 13% pour la solidarité + la CSG/CRDS (sauf erreur 9,7%) + une cotisation fixe.

La conférencière a terminé en disant que ce serait dommage de payer plus de pénalités que de cotisations et a invité les apiculteurs à se mettre en règle. Menace ou bluff?

Mon Dieu, mais où va-t-on ?

Faut arrêter les con.neries...

Qui vend pour 10000€ de miel et autres produit en ayant 20 ruches ( avec miel mis en pot ) ?  Une réflexion parmi d'autres .Un des effets de cette réglementation c'est qu'un apiculteur qui a 20 ruches de production a intérêt de ne pas transformer , mettre en pots et commercialiser ,mais de vendre en vrac .. à qui ? Devinez .. 3-4€ le kg de miel à la famille M.. ou à un pro du coin . Et qui fait de bons bénéfices ? . ah oui encore  ça vient d'ou toutes ces idées ....moi j'ai une petite idée 

Voyons Michel, cela ne fait par ruche que du 41 /42 kg de miel de fleur à 12 € , ou 35 / 36 kg de miel à 14 €.... avec de bonnes transhumances on y arrive sans problème...

Au fait, et les frais dans tous cela ?

Bonjour,

Je vous fait part de mon expérience et je pense que c'est la bonne voie à suivre car tout s'est déroulé correctement avec notre cher fisc.

J'ai vendu du miel à une société commerciale. J'ai rédigé une facture sans TVA en mentionnant : "non assujetti à TVA". Par contre, cette vente ouvre droit à un remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA (car le commerçant en question revendra votre miel avec une TVA de 5,5%). Il convient de remplir le CERFA N°3520K et d'y joindre une attestation du commerçant auquel vous avez vendu votre miel (modèle fourni normalement avec le CERFA). Le Fisc vous reverse alors 4,43% (pourquoi pas 5,5%???) de la somme. Quelques mois plus tard, j'ai bien été remboursé de la somme. Evidemment s'il s'agit d'une vente de 50 €, je ne suis pas sur que la paperasse vaille la peine...Pour ma part, c'était une vente de 5000 € donc 221,50 € récupérés.

N'hésitez pas à me joindre si questions.

Matthieu

Matthieu, as-tu été contacté par la MSA? Ta situation est à confirmer, mais si tu as moins de 50 ruches de production et que tu n'as pas fait de conditionnement (mise en pots), ni de commercialisation (sauf une à une société commerciale), tu ne devrais pas être soumis à la cotisation de solidarité de la MSA. 

Merci pour ton information. La vente de miel à une société commerciale par un "non assujetti à la TVA" ouvre droit à un remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA de 4,43%. Ayant un numéro SIRET, j'ai reçu d'office le formulaire pré-imprimé 3520K. Pour ma part, je l'ai survolé car je n'ai pas fait de "vente en France à des redevables de la TVA".

La suite va être intéressante, les administrations vont-elles croiser leurs fichiers? Il semble y avoir une volonté de soumettre les apicultures amateurs aux impôts mais également aux cotisations sociales.

J'ai fait 3 déclarations:

- chaque année au Ministère de l'agriculture, la déclaration de détention et d'emplacement de ruches (=> le nombre de colonies),

- en réponse à une demande de la MSA, le nombre de ruches de production,

- chaque année sur la déclaration des revenus, je déclare aux impôts le chiffre d'affaires de vente de miel et des produits de la ruche à partir du 1er euro.