Vente de miel et des autres produits de nos ruches - obligations

Pour vendre notre production apicole (miel, essaims, reines, cire, etc), il faut:

- Avoir un numéro SIRET
- Déclarer le chiffre d’affaires réalisé chaque année sur notre déclaration de revenus
- Tenir un journal des recettes par année civile

 

Avoir un numéro SIRET

Quel que soit le nombre de ruches possédées et dès le 1er euro de chiffre d’affaires, un numéro SIREN/SIRET est nécessaire.

Il faut établir une « déclaration de création d’une entreprise agricole » auprès du Centre de Formalité des Entreprises.

Pour cela, contactez le CFE du Bas-Rhin : Carole LIBS - 03 88 19 17 95 Chambre d’Agriculture - 2 rue de Rome BP 30022 Schiltigheim - 67013 Strasbourg Cedex. Elle envoie la feuille « déclaration de création d’une entreprise agricole » que l’on remplit en 10 minutes.

Déclarer le chiffre d’affaires réalisé chaque année sur notre déclaration de revenus

Sur le plan fiscal, il faudra déclarer chaque année le chiffre d’affaires à l’administration fiscale sur www.impots.gouv.fr. (Déclaration obligatoire sur internet si le revenu fiscal de référence du foyer dépasse 15000€)

Il faudra choisir le modèle complet de la déclaration des revenus (cerfa n°2042), cocher « Revenus agricoles », compléter dans la rubrique "le régime micro BA", les revenus imposables, l’année de création de l’activité et éventuellement les revenus des années précédentes.

Notre régime fiscal est le micro BA (bénéfice agricole). Nous ne sommes pas soumis à la TVA.

Tenir un journal des recettes par année civile

Il faudra tenir un journal des recettes qui mentionnera chronologiquement le montant, l’origine des recettes et le mode de règlement.

Informations complémentaires

Le chiffre d’affaires est imposé après un abattement de 87%. Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305€. Ce qui signifie qu'en dessous de 350€ de chiffre d'affaires, il n'y a pas d'impôt à payer.

Exemple : vous déclarez avoir vendu pour 1000€ de miel et/ou d’autres produits de vos ruches, vous serez imposé sur une base de 13% soit 130€. Si votre revenu imposable est supérieur à 27000€, vous payerez un impôt au taux marginal de 30% soit 39€ (130€ x 30%), si votre revenu imposable est inférieur à 27000€ un impôt de 14% soit 18€ d’impôt (130€ x 14%).

Sur le plan social, nous ne cotisons pas à la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) si nous avons moins de 50 ruches.

Les exploitants agricoles ne sont pas soumis à la CFE (Cotisation foncière des entreprises), l’ancienne taxe professionnelle.

 

 

Ce qui avait été donné comme informations en 2016 suite à la disparition du NUMAGRIT/NUMAGRIN, et cela n'était pas lié directement aux aspects fiscaux.
Mais il y a peut-être eu des évolutions depuis 2016.
Par rapport à la discussion du 16/11/18 à l'occasion de notre réunion plénière, à cette époque (2016), le SIRET avait été annoncé comme "oblligatoire" à partir du moment où les produits de la ruches étaient distribués hors du cadre familial.

 

Extrait des textes officiels de 2016;

En cas de vente de miel ou de produits de la ruche hors du cadre familial (activité commerciale ou agricole), il est nécessaire pour effectuer la déclaration d'obtenir un n° Siret auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture (fourni lors de l'immatriculation de l'entreprise).
Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, la déclaration peut être effectuée sans identifiant (le Numagrit/Numagrin, qui était auparavant obligatoire, n’est plus demandé).
 »

La conclusion que nous en avions tirée à l'époque:

  • le Nimagrit/Numagrin ne sert plus à rien. Il est en quelque sorte remplacé par le NAPI.
  • le Siret est obligatoire si vous envisagez de distribuer ou vendre vos produits de la ruche en dehors du cadre familial proche. En pratique, cela signifie qu'il vaut mieux demander un numéro de SIRET en même temps que vous faites la demande de NAPI (Numéro d'APIculteur).

Voir le billet : Numagrit/Numagrin - SIRET

Une question m’a été posée par un adhérent d’Asapistra. « Je compte vendre du miel à un petit commerçant qui me demande une facture (j'ai un numéro de Siret). Comment faire pour la TVA - j'ai bien noté que nous en sommes exonérés : puis je tout simplement indiquer un prix net de TVA ou bien faut il faire figurer qq part une mention particulière relative à cette exonération ? »

Ma réponse : Effectivement si le commerçant veut déduire la charge d’achat du miel dans sa comptabilité, il lui faut une facture. Toi en tant que micro BA (bénéfice agricole) tu n’es pas soumis à la TVA. Tu lui fais une facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI (Code Général des Impôts) ».